Publications en revue

Contrôles Fiscaux et Sanctions Pénales : Synthèse du Rapport de la DGFIP publié en juin 2024

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Le rapport  2023 de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient d’être publié Il met en lumière les stratégies et les résultats des contrôles fiscaux menés en France. En 2023, la mission de contrôle fiscal, qui mobilise plus de 10 000 agents, a permis de prononcer des droits et pénalités à hauteur de 15,2 […]

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Nouvel accord de l’UE sur la transmission des procédures pénales entre États Membres : Quels impacts dans le cadre de la défense de dossiers pénaux transfrontières ?

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Déjà annoncé en novembre 2023, le renforcement de la coopération judiciaire entre États membres vient de franchir en ce mois de mars une nouvelle étape avec l’accord provisoire sur la transmission des procédures pénales. Cet accord vise à faciliter la gestion des dossiers pénaux transfrontaliers, en attribuant la compétence à l’État membre le plus apte

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