La fin programmée du Dispositif d’Abattement Renforcé en Cas de Vente de Titres de Société pour un Départ à la Retraite : Analyse de l’Article 150-0 D ter du Code Général des Impôts
Jusqu’à la modification apportée par la mise en place de la « flat tax » le 1er janvier 2018, les cessions de titres de sociétés étaient taxées au taux progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficiaient d’abattement pour durée de détention. En plus de ce dispositif, certaines situations au moment de la cession, permettaient de bénéficier d’un […]