Actualités Tous Actualités du cabinet Articles Contentieux fiscal Droit fiscal Droit pénal Publications en revue Nouvel accord de l’UE sur la transmission des procédures pénales entre États Membres : Quels impacts dans le cadre de la défense de dossiers pénaux transfrontières ? • 20 octobre 2025 Déjà annoncé en novembre 2023, le renforcement de la coopération judiciaire entre États membres vient de franchir en ce mois de marsLire la suite » Contact : 06 17 17 54 36 OU Thomas.gallice@gallice.law Contacter le cabinet
Nouvel accord de l’UE sur la transmission des procédures pénales entre États Membres : Quels impacts dans le cadre de la défense de dossiers pénaux transfrontières ? • 20 octobre 2025 Déjà annoncé en novembre 2023, le renforcement de la coopération judiciaire entre États membres vient de franchir en ce mois de marsLire la suite »